Music Sessions By DJ Master Phil

Conditions générales d'utilisation et de Vente GROOV’UP

Le site Internet GROOV’UP (ci-après dénommé le « Site ») est une publication internet créée développée et exploitée par Monsieur Philippe JODAR Siret N° 799 820 501 00010 , demeurant et domicilié 28 Rue du Calvaire 13360 ROQUEVAIRE.

Son objet est de mettre à la disposition de particuliers ou de professionnels pour un temps déterminé, par le biais d’abonnements, des sets musicaux dans divers domaines principalement rattachés au Jazz, sans que cette énonciation soit limitative.

Les présentes conditions générales d’utilisations et de vente (les CGU) ont pour objet de définir les rapports commerciaux entre les parties du chef des services susvisés, et permettent d’assurer la qualité des relations entre le site et l’utilisateur. Elles permettent également à l’utilisateur de trouver tout renseignement utile quant à l’utilisation du site. Elles sont réputées acceptées et irrévocables dans leur totalité par l’utilisateur du seul fait de son inscription par l’ouverture d’un compte. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat et plus généralement sur tout document émanant de l’utilisateur.

1.Définitions

2.Présentation des services et offre

3.Disponibilité et modification des services musicMe

4.Déclaration du Visiteur

5.Protection du site

6.Inscription et Abonnement

7.Données Personnelles

8.Règles d’utilisation

9.Paiement

10.Territorialité

11.Responsabilités

12.Désactivation de l’abonnement - Désinscription

13.Service après-vente

14.Modification des conditions générales d'utilisation et de vente

15.Loi applicable - Litiges

1. DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s’agit du service électronique interactif exploité par Monsieur Philippe JODAR à l’adresse Internet suivante : http://www.GROOV’UP.fr

- Informations nominatives : il s’agit des diverses informations personnelles fournies par l’utilisateur dans le cadre de la création de son compte.

- Compte : tout visiteur peut ouvrir, à tout moment sur le Site, un compte. L’ouverture se matérialise par la saisie par l’utilisateur de ses nom, prénom et adresse mail. Il est subordonné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et permet à l’utilisateur d’avoir accès aux offres proposées sur le Site.

- Membre : tout utilisateur ayant procédé à l’ouverture d’un compte devient Membre du Site.

- Visiteur : toute personne naviguant sur le site

- Abonnement : il s’agit d’un forfait mensuel payable par le biais du système sécurisé PAYPAL jusqu’à la résiliation automatique de l’Abonnement en fin de période. L’Abonnement se matérialise par l’activation de son compte par l’utilisateur et la saisie des données de paiement

- Abonné : il s’agit de tout utilisateur ayant souscrit à l’Abonnement.

- Souscripteur : il s’agit de tout utilisateur ayant procédé à une Souscription

- Outils de paiement : il s’agit des moyens de paiement acceptés sur le Site à savoir Paypal,

2. PRESENTATION DES SERVICES ET OFFRES

Le site propose à ses visiteurs :

•- une plate-forme d’offre musicale dans divers domaines,

•- une offre d’écoutes gratuites de brève durée

•- une offre d’abonnement permettant l’écoute à durée déterminée de divers sets musicaux live sélectionnés par divers « DJ »

•- une offre d’écoute libre pendant le temps de l’abonnement des podcats de l’émission de radio « Groov’up » diffusée sur Jazz Radio les vendredis soirs

Le site ne garantit pas que tel ou tel titre et/ou artiste ou set musical sera toujours disponible via les services et offres proposés.

Au-delà de l’accès gratuit à la découverte des offres, le Visiteur peut souscrire à l’offre en procédant à son Abonnement.

3. DISPONIBILITE ET MODIFICATION DES SERVICES GROOV’UP

Le services sont normalement accessibles toute l'année 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite cependant des conditions d’utilisation et d'Abonnement.

Toutefois, Groov’up se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services pour quelque raison que ce soit et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, il se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement l’un ou les Services et Offres proposés sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Le site se réserve enfin le droit d'apporter à ces Services et Offres toutes les modifications et améliorations de son choix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour tout dommage pouvant survenir de ce fait.

4. DECLARATION DU VISITEUR

Le Visiteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales font l’objet, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou, lorsqu'il est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'abonner ou de souscrire. Le Visiteur souhaitant procéder à un Abonnement déclare en outre disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

5. PROTECTION DU SITE

Le Membre s'interdit de détériorer, modifier, et/ou de faire une utilisation commerciale de tout ou partie des éléments du Site et des fichiers musicaux numériques écoutés, sous peine de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux.

6. INSCRIPTION (CREATION D’UN COMPTE)

Pour accéder à l’une des offres du site, l’utilisateur doit procéder à son inscription. Celle-ci est personnelle et n’autorise pas les tiers à utiliser le compte créé.

A cet effet, chaque Visiteur crée un compte en saisissant les champs obligatoires du formulaire de renseignement, nécessaires au traitement de l’offre choisie.

Le Visiteur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à les mettre à jour si nécessaire en allant sur la page « mon compte » accessible directement sur le site, en renseignant les codes d’accès.

Le Membre accepte de recevoir des informations de Groov’up. Il pourra, s'il le souhaite, ne plus recevoir la newsletter.

Le Membre est informé qu'il sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Le Membre s’engage à informer immédiatement le site de toute utilisation non autorisée de son nom de Membre, mot de passe ou de compte et à indemniser et à dégager Groov’up, ses partenaires, les ayant-droits, filiales, agents, organismes et / ou les concédants de licence, selon le cas, de toutes utilisations non autorisées ou illégales.

Modalités d’adhésion : :

•Le Visiteur complète un formulaire sécurisé en saisissant l'ensemble des informations permettant de prendre en compte son Adhésion : ses identifiants, coordonnées (prénom, nom, etc.), ses choix quant à la newsletter et les offres de partenaires.

•Le Visiteur valide son Adhésion par l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente en cliquant sur "j'ai lu et accepte les conditions générales de vente" puis sur le bouton "continuer". Ce "clic" est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le "clic d'acceptation".

•L'Abonnement ne sera définitivement enregistré qu'après validation du paiement par Paypal

•Conformément aux dispositions de l'Article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, le membre reconnaît et accepte expressément par la matérialisation de son adhésion, le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'adhésion soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.

•Groov’up envoie un email de bienvenue avec un rappel.

•A compter de l'enregistrement définitif de son adhésion, le membre recevra un mail de confirmation rappelant les conditions de son adhésion ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et des modalités d'utilisation du site. Il est recommandé à l'adhérent de conserver ce mail et/ou de l'imprimer.

•Le membre est informé qu'il souscrit pour une période indéterminée, au minimum d'un mois

•Le membre est informé que cet abonnement est reconduit automatiquement tous les mois, à la date anniversaire, sauf si il a, avant la date anniversaire, résilié auprès de Paypal cet abonnement

•Le membre est informé du caractère irrévocable de son adhésion pendant la période minimale (1 mois), il admet ainsi qu'aucun remboursement du prix de l'adhésion au prorata temporis ne sera effectué pour quelque cause que ce soit et pour tout mois commencé

•Groov’up se réserve le droit de suspendre toute commande d'un membre avec lequel il existe un litige antérieur relativement à l’abonnement, son utilisation ou tout autre motif jusqu’à règlement définitif de ce litige.

8. DONNEES PERSONNELLES

Confidentialité

Groov’up s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée des Membres

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Membre pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives.

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de son inscription et, le cas échéant, de son abonnement.

Le Membre dispose d'un droit d'accès direct aux informations le concernant qu'il peut modifier, compléter ou rectifier à tout moment.

En tant qu'utilisateur de Groov’up, le membre pourra recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires. Les informations communiquées pourront alors faire l’objet d’une exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers.

Cookies

Le Visiteur est informé qu’outre les informations fournies par lui, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et l'utilisateur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de cookies.

Le Visiteur est informé sur le fait qu’en accédant, en cliquant sur leurs bandeaux, aux sites faisant de la publicité sur Groov’up ou en visualisant simplement, au cours d’une visite du Site, de tels bandeaux publicitaires, des cookies peuvent être placés par les annonceurs sur le disque dur de son ordinateur. A cet égard, l’utilisation de tels cookies relève de la politique appliquée par chacun des annonceurs qu’il convient de consulter sans que Groov’up puisse être recherché à ce titre.

Publicité :

Le membre est informé que durant l’écoute des sets musicaux, en écoute libre ou dans le cadre des abonnements, des spots publicitaires pourront être insérés en cours d’écoute sans excéder la durée de 6 minutes par heure d’écoute.

Conservation des données

Le Membre accepte que Groov’up conserve les informations collectées lors de l’inscription ainsi que les données collectées directement par le Site afin notamment de lui permettre de s’assurer qu’en cas de désinscription ou de désabonnement les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les droits des tiers sont respectés. Ces données seront archivées après toute résiliation du compte.

9. REGLES D'UTILISATION, LIMITATIONS.

L’accès et l’utilisation des services sont limités et soumis au strict respect des dispositions suivantes :

Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé un logiciel de type HTML 5 ou tout autre logiciel compatible, et un navigateur internet du type Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome (d’une version récente).

Javascript doit être activé.

Certaines fonctions de relances automatiques ne peuvent pas être exécutées sur des appareils l'interdisant le démarrage automatique de musique. Une relance manuelle sera necessaire.

Dans le cadre du service offert l’Utilisateur ne peut en aucune manière et s’interdit de télécharger ou tenter de "capturer" ou copier les sets musicaux, partiellement ou totalement, disponibles à l’écoute.

Il est précisé que l’utilisation de l’abonnement sur plus d’une machine à la fois n’est pas admise. Le téléchargement s’effectue grâce au gestionnaire de téléchargement proposé sur le site, compatible MAC et PC.

Utilisation des fichiers transmis – Respect des droits de propriété intellectuelle.

Les enregistrements musicaux mis à disposition pour écoute dans le cadre du service Groov’up sont des fichiers numériques protégés. Il est rappelé expressément que les fichiers musicaux transmis au Membre, le sont temporairement pendant la durée de son abonnement. Ils ne pourront être utilisés qu'aux seules fins d'écoute dans un cadre privé et à titre gracieux ; toute autre utilisation étant strictement interdite.

Les fichiers numériques transmis dans le cadre du service libre peuvent être écoutés dans le respect des règles d’utilisation dudit service mais ne peuvent et ne doivent en aucun cas être téléchargés de manière permanente sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment les baladeurs numériques compatibles, ni être gravés sur CD.

Les fichiers numériques transmis dans le cadre de l'offre d’abonnement peuvent pendant la période d'Abonnement, être écoutés à volonté mais ne peuvent être téléchargés de manière provisoire ou définitive sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment baladeurs numériques compatibles de l'Abonné. Ils ne peuvent en aucun cas être gravés sur CD dans le respect des règles d’utilisation du service.

10. PAIEMENT

Prix

Les prix des Offres Groov’up sont indiqués en euros TTC. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix.

Mode de paiement

Les frais de communication liés à l'utilisation des Services et Offres restent à la charge de l’utilisateur.

Le mode de paiement accepté est Paypal. L’utilisateur procède au paiement de son abonnement en s’identifiant sur l’interface Paypal intégrée au site et en confirmant à paypal son autorisation de paiement des sommes dues à Groov’up au titre de l’abonnement choisi.

Le paiement s’effectuera par avance à chaque souscription d’abonnement et pour toute la durée de ce dernier.

Tant qu'il n'a pas été résilié auprès de Paypal par l'utilisateur, l'utilisateur sera prélevé une fois par mois.

Sécurité des transactions

Les paiements étant effectués via Paypal, Groov’up précise que son rôle ne peut-être assimilé qu’à celui d’un commerçant recevant le résultat d’une transaction opérée par un tiers. Le site n’a donc aucunement accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de ce dispositif.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des présentes conditions générales et des factures (email de confirmation) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. TERRITORIALITE

Les services et offres proposés par Groov’up sont actuellement disponibles en France métropolitaine, dans les territoires d’Outre-Mer et DOM-TOM sans que cette énonciation soit limitative.

12. RESPONSABILITES

L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet.

Dès lors, le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des sets, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

De même, le site ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, le site ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait ce que le membre accepte et reconnait.

Plus généralement, le site dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas le site ne saurait être tenu responsable si le service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

Enfin, le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le site pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre de ce fait. Il s'engage par ailleurs à relever et garantir le site et (ou) Monsieur JODAR de toute demande formée à leur encontre, et dès lors à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre le site ou Monsieur JODAR, émanant d'un tiers qui serait liée à l'utilisation que ledit membre fait du service.

13. DESACTIVATION DE L’INSCRIPTION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Monsieur JODAR et (ou) le site pourrait solliciter, le droit de désactiver l’inscription d’un membre est réservé, sans préavis ni indemnité en cas de :

- non-respect par le Membre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente,

- non-paiement du montant de son Abonnement par le Membre

- agissements contraires aux intérêts commerciaux du site

- non-respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent faire l'objet de modifications à la discrétion de Monsieur Philippe JODAR, site Groov’up. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de l'inscription du Visiteur (Abonnement). En conséquence, le Membre est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.

16. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées devant les Tribunaux du ressort de la Juridiction d’Aix en Provence